Cadre juridique

État des lieux meublé : quelles sont les obligations légales ?

Un canapé déchiré, une table rayée, une lampe cassée… L’état des lieux d’un meublé peut rapidement devenir une source de tensions. Connaissez-vous vos obligations légales pour éviter les mauvaises surprises? L’état des lieux meublé, à la différence de son pendant…

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Droit locataire garage, quelles sont vos obligations ?

Votre garage est plus qu’un simple box, c’est un contrat avec des engagements. La location d’un garage, bien que souvent perçue comme simple, implique des droits, mais surtout des devoirs pour le locataire. La maîtrise de ces engagements est essentielle…

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Assurance habitation temporaire : quand et pourquoi l’utiliser ?

Vous prévoyez un voyage de longue durée et votre maison sera inoccupée pendant plusieurs mois ? Qui prendra en charge les éventuels cambriolages ou dégâts des eaux ? La réponse n’est pas toujours évidente. De plus en plus de situations…

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Contrat de location entre particuliers : les points clés à vérifier

Louer un bien immobilier entre particuliers peut vite devenir un parcours semé d’embûches. La complexité des clauses, les pièges à éviter et la difficulté de s’y retrouver dans les aspects juridiques peuvent rendre le processus stressant. Un contrat de location…

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Reconnaître l’amiante dans votre propriété avant la vente

Vendre un bien immobilier est une étape importante, et il est crucial de s’assurer que la transaction se déroule en toute sécurité et transparence. L’amiante, un matériau autrefois largement utilisé dans la construction, peut aujourd’hui représenter un risque pour la…

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Validité d’un commandement quitter les lieux : que dit la loi immobilière française ?

Un commandement quitter les lieux est un document juridique qui exige le départ d’un individu d’un bien immobilier. Il peut avoir un impact significatif sur la vie des personnes concernées, il est donc crucial de comprendre les conditions de validité…

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Frais de notaire dans l’ancien : comment les anticiper ?

L’achat d’un bien immobilier ancien représente un investissement conséquent. Avant de vous lancer, il est essentiel de bien comprendre les frais de notaire qui s’ajoutent au prix d’achat. Ces frais, souvent perçus comme un obstacle, peuvent en réalité être anticipés…

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Article 9 du code de procédure civile : quel impact sur les biens ?

L’article 9 du Code de procédure civile est un élément central de la protection des biens, assurant un traitement juste et impartial des litiges qui les concernent. Il joue un rôle majeur dans les procédures judiciaires, notamment en matière de…

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État des lieux loi alur : ce que vous devez savoir

La loi alur : un tournant pour les relations locatives La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, plus communément appelée loi Alur, a été promulguée en mars 2014. Son objectif principal est de simplifier et de sécuriser…

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Charges de copropriété récupérables : ce que dit la loi

Imaginez : vous recevez une facture de copropriété exorbitante pour des travaux de rénovation de la façade de votre immeuble, travaux dont vous n’avez pas été informé. Vous n’êtes pas le seul à vivre ce genre de situation. Comprendre le…

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